CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CANI’DRESS
Version applicable au 13 septembre 2026
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Cani’Dress.
Cani’Dress – Betty Serreau
Micro-entreprise
SIRET : 825 276 181 00021
Adresse administrative : 2 rue Bertrand Russell – 25000 Besançon
Téléphone : 06 13 18 11 56
E-mail : cani.dress@gmail.com
Cani’Dress exerce notamment des activités d’éducation canine, d’accompagnement comportemental, de cours individuels et collectifs, d’ateliers et événements canins ainsi que de formation relative aux chiens catégorisés.
Les prestations de garde ou pension canine ne sont pas régies par les présentes CGV et font l’objet de conditions contractuelles distinctes.
Article 2 – Acceptation des CGV
Toute réservation, inscription, signature d’un contrat ou règlement d’une prestation implique que le client a pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte.
Les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix ainsi que, lorsqu’ils sont connus, sa date ou son délai d’exécution sont communiqués au client avant la conclusion du contrat.
Article 3 – Nature des prestations et obligation de moyens
Cani’Dress propose notamment des prestations d’éducation canine, d’accompagnement comportemental, des évaluations, des cours individuels, des forfaits d’éducation, des cours collectifs, Croc’di, balades et activités éducatives, ateliers et événements ainsi que la formation chiens catégorisés.
L’éducation et l’accompagnement comportemental d’un chien nécessitent l’implication du propriétaire et la mise en application régulière des conseils et exercices proposés par Cani’Dress.
Cani’Dress est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun résultat déterminé ne peut être garanti, chaque chien étant un être vivant dont le comportement dépend notamment de son tempérament, de son environnement, de son histoire ainsi que de l’implication de son propriétaire.
Article 4 – Réservation des évaluations et rendez-vous individuels
La réservation d’une évaluation ou d’un rendez-vous individuel peut être conditionnée au versement d’un acompte de 30 €.
Cet acompte constitue un paiement partiel de la prestation. Il est déduit du montant total à régler et ne constitue donc pas un supplément.
En cas d’annulation par le client plus de 48 heures avant le rendez-vous, un report du rendez-vous peut être accordé une fois. L’acompte de 30 € est alors conservé et affecté à la nouvelle date.
En cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou en cas de non-présentation du client, l’acompte de 30 € reste acquis à Cani’Dress, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment du droit de rétractation lorsqu’il s’applique.
Article 5 – Retard du client
En cas de retard du client, la séance se termine à l’heure initialement prévue afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants. La durée de la séance est donc réduite sans réduction de son prix.
Lorsque le retard est suffisamment important pour empêcher raisonnablement la réalisation de la séance, Cani’Dress pourra considérer celle-ci comme annulée. La prestation restera alors due.
Article 6 – Forfait individuel de 5 séances
La souscription d’un forfait de 5 séances constitue l’achat d’un forfait complet et non l’achat indépendant de cinq séances.
Les cinq séances doivent être utilisées dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de signature du contrat. Toute séance non utilisée à l’expiration de ce délai est considérée comme perdue et ne peut donner lieu ni à remboursement ni à remplacement, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas d’abandon volontaire du client après le commencement du forfait, les séances restantes ne sont pas remboursées et les sommes restant éventuellement dues au titre du forfait demeurent exigibles, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 7 – Paiement et paiement fractionné
Les prix applicables sont ceux communiqués au client lors de la réservation, de la signature du contrat ou de la souscription de la prestation.
Lorsqu’un paiement fractionné est accepté pour un forfait individuel, celui-ci constitue uniquement une facilité de paiement et ne transforme pas le forfait en achat de séances à l’unité.
En cas de règlement fractionné par chèques, l’ensemble des chèques correspondant au montant du forfait est remis à Cani’Dress lors de la souscription. Les chèques sont ensuite encaissés aux échéances convenues avec le client.
Cani’Dress peut également proposer un règlement en 2, 3 ou 4 fois par l’intermédiaire d’ALMA, sous réserve de l’acceptation du dossier et des conditions applicables au service de paiement ALMA.
Article 8 – Forfaits collectifs mensuels
Les forfaits collectifs Cani’Dress sont souscrits pour une durée de un mois. Ils sont sans engagement et sans reconduction automatique.
À la fin de chaque mois, le client est libre de renouveler ou non son forfait pour le mois suivant. En l’absence de renouvellement, le forfait prend fin sans préavis, sans justificatif et sans frais de résiliation.
Le règlement du forfait conditionne l’accès aux activités comprises dans celui-ci pour le mois concerné.
Toute activité comprise dans le forfait et non utilisée par le client pendant le mois concerné est perdue. Elle ne donne lieu à aucun remboursement, report ou déduction sur le mois suivant.
Article 9 – Annulation ou modification d’une activité par Cani’Dress
Cani’Dress se réserve la possibilité d’annuler, reporter, déplacer ou modifier une activité lorsque les conditions ne permettent pas de l’assurer dans de bonnes conditions, notamment pour des raisons de sécurité, de météo, de canicule, d’intempéries, de maladie, d’indisponibilité du terrain ou de nombre insuffisant de participants.
L’annulation ponctuelle d’une activité comprise dans un forfait mensuel donnant accès à plusieurs activités n’entraîne pas automatiquement le remboursement du forfait.
Si Cani’Dress devait annuler une part importante des activités prévues pendant le mois, une solution adaptée pourra être proposée au client, notamment un report ou une compensation.
Article 10 – Ateliers et événements
Lorsqu’un règlement préalable est demandé, l’inscription à un atelier ou à un événement est confirmée après réception du paiement.
En cas de désistement ou d’absence du participant, la somme versée reste acquise à Cani’Dress, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment du droit de rétractation lorsqu’il s’applique.
En cas d’annulation définitive de l’atelier ou de l’événement par Cani’Dress, les sommes versées pour cette activité sont remboursées.
En cas de report de l’événement, Cani’Dress pourra proposer au client de transférer son inscription sur la nouvelle date.
Article 11 – Formation chiens catégorisés
L’inscription à une session de formation chiens catégorisés est confirmée par son règlement préalable.
En cas d’annulation par le participant plus de 48 heures avant la formation, Cani’Dress pourra proposer, une fois, le report de l’inscription sur une session ultérieure.
En cas d’annulation moins de 48 heures avant la formation ou d’absence le jour de la formation, le règlement reste acquis à Cani’Dress, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment du droit de rétractation lorsqu’il s’applique.
Le participant doit respecter les conditions réglementaires nécessaires à sa participation et à la délivrance de l’attestation d’aptitude.
Article 12 – Obligations et responsabilité du propriétaire
Le propriétaire ou conducteur du chien s’engage à communiquer à Cani’Dress, avant toute prestation, toute information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité ou le déroulement de l’activité, notamment les antécédents de morsure ou d’agression, la réactivité, les peurs importantes, les problèmes de santé, douleurs ou comportements susceptibles de présenter un risque.
Pendant les activités, le chien reste sous la garde et la responsabilité de son propriétaire ou de son conducteur.
Le propriétaire ou conducteur s’engage à respecter les consignes données par Cani’Dress, notamment concernant l’utilisation de la laisse ou de la longe, les distances entre chiens, les mises en contact et les règles de sécurité.
Le propriétaire doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant son animal.
Article 13 – Santé et conditions sanitaires
Le propriétaire s’engage à présenter un chien en bonne santé et à respecter les exigences sanitaires et vaccinales communiquées par Cani’Dress pour l’activité concernée.
Cani’Dress peut demander la présentation du carnet de santé ou de tout justificatif nécessaire et refuser la participation d’un chien présentant des signes de maladie contagieuse ou ne répondant pas aux conditions sanitaires requises pour l’activité.
Article 14 – Matériel et méthodes
Les colliers électriques, colliers étrangleurs et colliers à pointes de type torcatus sont interdits dans le cadre des activités proposées par Cani’Dress.
Toute brutalité, violence ou utilisation d’une méthode susceptible de porter atteinte au bien-être du chien pourra entraîner l’interruption de la séance ou l’exclusion de l’activité.
Article 15 – Sécurité et exclusion d’une séance
Cani’Dress se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la participation d’un chien lorsque son état de santé, son comportement, son équipement ou le comportement de son propriétaire ou conducteur est susceptible de présenter un danger pour le chien, les autres animaux, les participants ou les intervenants.
Le non-respect des consignes données par Cani’Dress, des règles de sécurité ou des présentes CGV peut également entraîner l’exclusion de la séance.
Lorsque l’exclusion résulte du comportement du client, d’informations importantes qui n’auraient pas été communiquées à Cani’Dress ou du non-respect des règles de sécurité, elle ne donne pas droit au remboursement de la prestation concernée, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 16 – Présence des mineurs
Pour des raisons de sécurité, l’accès au terrain accueillant les chiens adultes est interdit aux mineurs.
Les mineurs peuvent être présents sur le terrain réservé aux chiots, uniquement sous la surveillance et la responsabilité permanente d’un parent ou représentant légal adulte.
Cani’Dress se réserve le droit de limiter ou de refuser leur présence si les conditions de sécurité le nécessitent.
Les dispositions légales particulières concernant la détention et la manipulation des chiens catégorisés restent applicables.
Article 17 – Chiennes en chaleur
Les chiennes en chaleur ne sont pas admises sur les terrains d’éducation de Cani’Dress pendant toute la durée de leurs chaleurs.
Les cours individuels à domicile restent possibles lorsque les conditions permettent leur réalisation en toute sécurité.
Lorsqu’une jeune chienne présente ses premières chaleurs alors que son forfait mensuel a déjà été réglé, Cani’Dress pourra exceptionnellement reporter l’adhésion sur le mois suivant.
Cette disposition constitue une mesure exceptionnelle liée aux premières chaleurs et ne crée pas un droit systématique au report lors des chaleurs ultérieures.
Article 18 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse à Cani’Dress.
Si le client exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de la prestation avant la fin du délai de 14 jours, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Article 19 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de réclamation, le client est invité à contacter préalablement Cani’Dress afin de rechercher une solution amiable :
Cani’Dress – Betty Serreau
2 rue Bertrand Russell – 25000 Besançon
E-mail : cani.dress@gmail.com
Téléphone : 06 13 18 11 56
À défaut de résolution amiable du litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Cani’Dress.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site : www.mediateurprofessionchienchat.fr
Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, Cani’Dress et le client rechercheront en priorité une solution amiable.
Le recours à la médiation de la consommation reste possible dans les conditions précisées à l’article 19, sans priver le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit légal de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Cani’Dress – Betty Serreau
2 rue Bertrand Russell
25000 Besançon
E-mail : cani.dress@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation concernée :
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Date de réservation ou de conclusion du contrat :
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Nom et prénom du client :
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Adresse du client :
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Adresse e-mail :
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Date :
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Signature du client (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :
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